Cyrest Expert Immo – Etat des lieux Etat des lieux Quelles mentions doivent figurer sur un état des lieux ?

Quelles mentions doivent figurer sur un état des lieux ?

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Le contenu d’un état des lieux ne s’improvise pas, puisque le décret N°2016-382, du 30 mars 2016, en fixe les modalités d’établissement.
Ces nouvelles dispositions ont été applicables à compter du 1er juin 2016, et concernent toutes les locations d’habitation, à titre de résidence principale, qu’elles soient vides ou meublées.

Rappelons-le, un état des lieux étant un acte juridique, c’est un document important, devant faire mention d’un certain nombre d’informations.

Le contenu de l’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée doit décrire, avec précision, le logement, ainsi que ses éléments et équipements.
Il constate également son état de conservation.
Aussi, il doit comporter, au minimum, les renseignements suivants :

  • le type d’état des lieux : état des lieux d’entrée ;
  • la date d’établissement de l’état des lieux d’entrée ;
  • la localisation du bien ;
  • le nom ou la dénomination des parties (locataire(s), propriétaire(s)), et, le domicile ou siège social du/des propriétaire(s) ;
  • s’il y a lieu, le nom ou la dénomination, et, le domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
  • le relevé des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie (électricité, gaz, fioul, bois) ;
  • le détail et la destination de chaque clé ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  • pour chaque pièce et partie du logement (cuisine, séjour, salle de bains, chambre, cave, garage,..), la description précise de leur état, du sol au plafond, des équipements et éléments (fenêtres, volets, luminaires, appareils de chauffage, électroménagers,..) qui le composent.
    L’état des lieux peut être additionné de commentaires, de réserves, et, clarifié de photographies ;
  • la signature de chaque partie, locataire(s), propriétaire(s), ou des personnes mandatées pour accomplir l’état des lieux d’entrée.

Le contenu de l’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie doit, lui aussi, décrire précisément le logement, ses éléments et équipements.
Il fait, à son tour, le constat de son état de conservation.
Aussi, il doit, au minimum, faire mention de toutes les informations que compte l’état des lieux d’entrée, en précisant et ajoutant les données ci-dessous :

  • le type d’état des lieux : état des lieux de sortie ;
  • l’adresse du nouveau domicile du/des locataire(s) sortant(s) ou du lieu de son/leur hébergement ;
  • la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.

L’ensemble de ces mentions garantit la précision et la validité du constat d’état des lieux.

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