Le bail mobilité n’est pas le plus connu des baux d’habitation, puisqu’il est relativement récent.
Il est régi par l’article 107 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), laquelle est entrée en vigueur le 25 novembre 2018.
Ce bail est signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire qui se trouve parmi les situations suivantes :
- Formation professionnelle,
- Etudes supérieures,
- Contrat d’apprentissage,
- Stage,
- Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
- Mutation professionnelle,
- Mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle.
Qui dit logement meublé, dit obligation de respecter certains critères.
Tout d’abord, le logement doit être décent, c’est-à-dire qu’il doit remplir des conditions de surface minimum, de performance énergétique, d’équipements et de sécurité.
Egalement, le propriétaire doit fournir un habitat qui ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité physique du locataire.
Ensuite, tout logement meublé doit comporter, à minima, le mobilier ci-après :
- Literie avec couette ou couverture,
- Volets ou rideaux dans les chambres,
- Plaques de cuisson,
- Four ou four à micro-ondes,
- Réfrigérateur,
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°,
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre leur repas,
- Ustensiles de cuisine,
- Table,
- Sièges,
- Etagères de rangement,
- Luminaires,
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale de 1 mois et maximale de 10 mois.
Il est non renouvelable et non reconductible.
Cependant, la durée du bail peut être modifiée par avenant, mais ne peut pas excéder 10 mois.
La rédaction du bail mobilité diffère quelque peu d’un bail d’habitation “classique”, dans la mesure où il doit faire mention, en sus, de renseignements obligatoires comme :
- La durée du bail,
- Le motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité,
- Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail,
- La phrase précisant que “le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs”,
- La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;
- La phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie.
En plus de cette interdiction, le bail mobilité ne doit pas contenir :
- Les clauses interdites dans un bail d’habitation meublé,
- Une clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions,
- Une clause mentionnant le renouvellement ou la reconduction de bail mobilité.
Toutefois, le propriétaire a le droit de demander une caution. Le locataire peut alors recourir à la garantie Visale, même s’il est étudiant.
Pour ce qui concerne la fin de bail, le locataire doit donner congé et avertir le propriétaire ou le gestionnaire en respectant un délai de préavis d’un mois.
Le bail mobilité relevant de la loi du 6 juillet 1989, l’établissement d’un état des lieux d’entrée, et, d’un état des lieux de sortie est obligatoire, si la location meublée constitue la résidence principale.
Certes, pour les baux meublés, la législation en matière de réalisation d’états des lieux n’a pas toujours été limpide. Il a donc fallu attendre la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), du 27 mars 2014, pour que l’état des lieux soit une obligation légale pour tous les types de baux.
Ainsi, lors de la remise des clés, généralement le jour de la signature du contrat de location, l’état des lieux d’entrée doit être établi, amiablement et contradictoirement, entre le propriétaire et le locataire, ou leur représentant, puis annexé au contrat de location.
L’état des lieux d’entrée est un document décrivant l’état initial du logement, lorsque le locataire prend possession des lieux. Il permet de constater l’état de chaque pièce, de chaque équipement et de l’ensemble du mobilier.
De la même manière que l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est effectué amiablement et contradictoirement, entre le propriétaire et le locataire, ou leur représentant. Lui aussi répertorie chaque pièce, chaque élément, équipement et mobilier, en vue de le comparer à l’état des lieux d’entrée.
Avec un bail mobilité, les dégradations locatives sont prises en charge dans la limite d’un montant maximum de 2 mois de loyer et charges inscrites au bail.
Ainsi, en tant que propriétaire, pour demander la prise en charge des dégradations locatives, il faut utiliser la garantie Visale, en fournissant un état des dommages.
Pour ce faire, vous devez présenter l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie, le solde de tout compte transmis au locataire, lequel doit détailler les dommages imputables à son occupation, et bien sûr, l’ensemble des justificatifs des dépenses de réparations.
