Etat des lieux des locations saisonnières

Une location saisonnière se dit d’une activité consistant à louer un local pour une saison touristique.

Elle est donc exclue des règles régissant la location.

Si la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas dans ce cas, le régime juridique applicable est donc celui du code civil, en ses articles 1709 et suivant, de même que le code du tourisme, par ses articles D324-1 et L324-1-1.

Le premier définit le louage des choses comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix dont il a l’obligation de payer.

Le second énonce que les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, à condition qu’il soit un client de passage qui effectue dans ce local un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

Enfin, le code du tourisme prévoit que toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un descriptif des lieux.

En sus, depuis le 20 mars 2014, la loi ALUR encadre les locations meublées touristiques de courte durée.

Dans le cadre d’une location saisonnière, le locataire n’a pas droit au renouvellement du bail, et, les loyers et charges sont dus pour une période définie.

La durée maximale, non renouvelable, d’une location saisonnière est de quatre-vingt-dix jours consécutifs, pour un même locataire.

Cependant, il existe des exceptions et cette durée maximale de quatre-vingt-dix jours ne s’applique pas à toutes les régions.

L’état des lieux d’une location saisonnière

Dans le cadre de la location saisonnière, l’état des lieux n’est pas obligatoire.

Dans ce cas, il existe une présomption de bon état, au profit du bailleur.

En ce sens, le locataire d’une location saisonnière est présumé avoir reçu le local en bon état et doit le rendre, à son départ, dans le même état.

Etablir un état des lieux d’entrée ainsi qu’un état des lieux de sortie est fortement recommandé afin de pouvoir protéger le locataire et le propriétaire.

Pour produire un état des lieux d’une location saisonnière, en bonne et due forme, dans la mesure où il n’est pas légiféré, il est vivement conseillé de reprendre les modalités de l’état des lieux d’entrée et de sortie d’une location d’habitation meublée.

L’état des lieux, qu’il soit d’entrée ou de sortie, se fait en présence du propriétaire et du locataire, ou de leur représentant.

Le constat visuel est établi, sous forme écrite, contradictoirement et amiablement.

Chaque pièce, élément et équipement, sont décrits précisément et leur état d’usure est évalué.

Le constat doit, au minimum, contenir les informations suivantes :

  • type d’état des lieux : état des lieux d’entrée ou état des lieux de sortie ;
  • date d’établissement de l’état des lieux ;
  • localisation du logement ;
  • nom ou dénomination des parties (locataire, propriétaire) et domicile ou siège social du propriétaire ;
  • s’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
  • relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
  • clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  • pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état de ses éléments et équipements. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves et illustrée d’images ;
  • paraphe et signature des parties (locataire, propriétaire) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
  • adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire lors d’un état des lieux de sortie ;
  • date de réalisation de l’état des lieux d’entrée lors d’un état des lieux de sortie.